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Les prestations de recouvrement sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte en intégralité les termes ci-après énoncés.

Article 1 : FINE ACTES s’engage à mettre le meilleur de ses compétences en œuvre pour le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans le respect de la Réglementation en vigueur et notamment le Décret 96‑1112 du 18/12/96.

Article 2 : Par l’envoi du mandat de recouvrement en ligne, le client donne pouvoir à FINE ACTES et à ses Mandataires de recevoir et d’encaisser pour son compte. Le client s’engage à transmettre à FINE ACTES toute pièce permettant d’établir avec certitude le fondement de sa créance. Le client reconnaît que les créances confiées à FINE ACTES sont liquides, exigibles et certaines.

Article 3 : FINE ACTES appliquera un honoraire de recouvrement de 25% HT du montant recouvré. Sur acceptation expresse du client et si un débiteur n’est plus à l’adresse fournie, FINE ACTES pourra faire appel à un prestataire pour relocaliser le débiteur. Cette prestation sera facturée 65 € TTC. FINE ACTES s’engage à réclamer au débiteur le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si le débiteur s’acquitte des accessoires de la créance (Clause pénale, article 700 et dommages et intérêts), FINE ACTES s’engage à les rétrocéder au Client hormis les cas des intérêts légaux ou conventionnels et les frais de judiciaire de l’Art 32 de la loi du 09/07/1991 qui, de convention expresse, resteront acquis à FINE ACTES à titre de complément de rémunération.

Article 4 : Les honoraires sont dus de plein droit à compter de la date de transmission du dossier. Les commissions sont acquises pour toutes les sommes recouvrées en principal et accessoires directement entre les mains du Client ou auprès de FINE ACTES. Les recouvrements réalisés par FINE ACTES feront l’objet d’un avis de crédit et seront rétrocédés, déduction faite des commissions dues, dans un délai de 30 jours sous réserve de bonne fin d’encaissement. Les commissions et frais impayés par le Client seront déduits des sommes rétrocédées.

Article 5 : En cas de titre de paiement revenu impayé, les frais d’impayés seront directement réclamés au débiteur pour paiement immédiat. En cas de non recouvrement du dossier, lesdits frais seront portés à la charge du Client selon tarif en vigueur.

Article 6 : Chaque dossier est confié sans limite de temps. Le client peut récupérer sur simple demande les dossiers confiés au moins depuis 6 mois et sur lesquels aucun règlement n’a été enregistré par FINE ACTES depuis au moins 90 jours.

Article 7 : En cas d’action judiciaire et sur demande expresse du client, FINE ACTES pourra effectuer au préalable une enquête de solvabilité au tarif en vigueur afin d’apprécier les chances de succès et le caractère opportun d’une telle action. FINE ACTES demandera, par ailleurs, un mandat express d’intervention ainsi qu’un acompte au client au titre d’une avance sur frais. L’état de compte des frais avancés est tenu à la disposition du Client et deviendra exigible lorsque FINE ACTES fera état de l’opportunité de le facturer, de classer le dossier ou de constater l’irrécouvrabilité de la créance. En cas de procédure en défense se greffant sur un recouvrement (opposition, expertise…) ou de procédure hors métropole, une provision adaptée sera demandée au Client. En tout état de cause, FINE ACTES se réserve la faculté de nommer à sa place une tierce partie, si le client prévenu par écrit y a intérêt. En cas de demande déclarée non fondée par une Juridiction et sanctionnée par un jugement de débouté, le client supportera les frais et éventuelles condamnations de dommages et intérêts. En tout état de cause, FINE ACTES se réserve le choix des moyens pour aboutir au recouvrement des créances confiées tout en informant et demandant l’autorisation au client avant chaque étape. FINE ACTES dispose notamment, à titre discrétionnaire, de la faculté de ne pas agir judiciairement si une telle action n’apparaît pas opportune ou légitime au regard des éléments du dossier.

Article 8 : En cas de procédure collective du débiteur, FINE ACTES produira la créance entre les mains du Mandataire de Justice, sauf avis contraire du client mentionné dans la Convention et exception faite des dossiers gérées en procédure judiciaire. Il sera réclamé un droit de production au tarif en vigueur. FINE ACTES assurera également le suivi des procédures collectives, sauf représentation aux audiences du Juge, moyennant des frais de gestion facturés annuellement au tarif en vigueur. La responsabilité de FINE ACTES ne pourra être engagée à quel que titre que ce soit en cas de d’absence de déclaration ou déclaration partielle ou tardive de la créance du Client.

Article 9 : Le prix des prestations supplémentaires est payable à la commande. Nos tarifs (certificats d’irrécouvrabilité, requêtes en injonction, déclaration de créances, visites domiciliaires, enquêtes de solvabilité, recherches de localisation …) sont ceux en vigueur à la date de remise du dossier. Les factures de frais et d’honoraires émises par FINE ACTES sont payables au comptant, net d’escompte, à réception. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Dans ce cas, FINE ACTES s’autorise à suspendre les actions en cours. Par ailleurs, une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Conformément à la Loi, les frais de recouvrement s’imputent par priorité sur les règlements faits par le débiteur.

Article 10 : Le client doit prêter son concours et sans réserve dans toutes les phases de gestion des opérations de recouvrement. Dans le cas d’une demande expresse de FINE ACTES, l’absence de réponse du client dans un délai d’un mois entraînera la clôture.

Article 11 : En cas de non recouvrement d’un dossier, FINE ACTES transmettra à la demande du client un Certificat dans les conditions prévues au tarif en vigueur.

Article 12 : La dénonciation anticipée de la Convention entraînera le maintien des actions de recouvrement jusqu’à leur terme ainsi que la rémunération y afférente. Le client disposant, par ailleurs, de la faculté de récupérer la gestion directe des dossiers en cours s’il le souhaite moyennant le paiement de l’intégralité des frais et honoraires facturables par FINE ACTES en cas de parfait recouvrement. La résiliation ne pourra être définitive que si le compte du Client a été soldé et ne présente aucune facture d’honoraires ou de frais impayés. En cas de désaccord, FINE ACTES appliquera son droit de rétention.

Article 13 : FINE ACTES est dégagée de toute responsabilité 6 mois après la clôture du dossier. Toute demande de retour d’un dossier classé devra être formalisée par lettre recommandé AR dans les 6 mois du classement. Le Client donne son accord express à FINE ACTES pour détruire les documents non réclamés dans le délai précité. Toute contestation afférente à ce dossier ne pourra plus être prise en compte. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de disparition de pièces par suite de vol, d’incendie et de toute cause indépendante de sa volonté.

Article 14 : FINE ACTES a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce d’EVRY est seul compétent.